Constitution pour l'Union européenne : problématique et enjeux

Certains politiciens affirment que seuls les xénophobes peuvent s'opposer au traité établissant une Constitution pour l'Europe. D'autres démontrent que le rejet de ce traité mettra un frein à la formation politique, économique et sociale de l'Union européenne et isolera la France de l'Union... Dans un contexte de manipulation médiatique mettant en scène des politiciens opportunistes et/ou à court d'arguments, il devient urgent de distinguer ce qui relève des ambitions personnelles de ce qui dépend de l'intérêt collectif.


PARTIE I

Il convient, dans un premier temps de s'entendre sur les mots avant de s'entendre sur les choses. Ne parle-t-on pas mieux de ce que l'on connaît ? Dimanche 29 mai 2005, les Français seront consultés par référendum au sujet du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Or, peu de nos concitoyens peuvent prétendre avoir lu et avoir compris ce texte. D'abord, parce qu'il est composé de 448 articles, soit 24 pages d'un journal ; ensuite, parce que la lecture de chaque article nécessite une solide formation de juriste. En d'autres termes, ce traité est long et fastidieux à lire ! A titre de comparaison, on sera surpris par la lisibilité et l'intelligibilité de la Constitution fondant la Ve République. Aussi, est-on amené à se demander pourquoi les Français accepteraient un texte qu'ils ne comprennent pas ?

Le terme de "constitution" désigne une charte, un texte fondamental qui détermine la forme gouvernementale d'un pays. En France, par exemple, la Constitution de 1958 établit le régime présidentiel de la Ve République. Toute constitution est, par définition, rédigée par une assemblée constituante composée de représentants du peuple élus par le peuple. Or, le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas le fruit de personnes mandatées. On peut ainsi lui reprocher de ne pas être l'objet d'un véritable débat démocratique. Néanmoins, le terme de "constitution" n'est pas pour autant galvaudé puisque ce traité sera ratifié par les pays membres de l'Union européenne.

Malheureusement, cette future Constitution s'inscrit dans une logique criticable. En effet, depuis 1986, l'Europe est un vaste marché de libre-échange, sans entrave, c'est-à-dire sans taxe ni droit de douane. Depuis 2002, la plupart des pays membres de l'Union européenne détient une monnaie commune : l'euro. Cependant, ces grandes étapes de la formation de l'Union européenne n'ont pas rendu la situation meilleure dans l'ensemble des pays fondateurs (France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) : les entreprises se délocalisent, le taux de chômage croît et l'inflation rogne le pouvoir d'achat des consommateurs. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe s'inscrit donc dans une dynamique existante depuis 1986, celle d'une Europe de moins en moins sociale, déjà trop libérale. Que peut alors apporter de meilleur la future Constitution européenne, si ce n'est nous emmener vers l'ultralibéralisme ?

Les partisans de ce traité évoquent néanmoins l'avancée que ce texte représente par rapport au traité de Nice, qui permettait déjà le fonctionnement des institutions à 25. Selon eux, cette avancée porte sur le fonctionnement démocratique de l'Union européenne. Il est vrai que le Parlement européen verra ses compétences étendues, c'est-à-dire qu'il pourra intervenir dans davantage de domaines. De plus, les citoyens européens pourront adresser une pétition à la Commission européenne. Mais gardons à l'esprit qu'aucune pétition ne pourrait modifier la Constitution lorsqu'elle sera votée. C'est pourquoi, il est prudent de savoir en quoi consiste notre engagemnt européen.

Les partisans du "oui" aiment également à rappeler que le président européen sera élu pour deux ans et demi et ne pourra exercer de fonction dans son pays d'origine. Mais ils oublient que ce président européen ne sera pas élu au suffrage universel direct mais par les vingt-cinq chefs d'Etat européens. Ici encore, on s'interrogera sur le fonctionnement démocratique de l'Europe.
 

PARTIE II : la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Le traité constitutionnel définit une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (droit au respect de la vie privée, droit à légalité, droits sociaux des travailleurs... etc.), à l'exception du droit à l'avortement qui restera une affaire nationale. Pour certains pays européens, la mention de ces droits représentera certainement un avantage, mais pour la France, ces droits fondamentaux sont déjà des acquis de l'Histoire nationale. Sur le plan social, le traité n'apporte rien de nouveau aux Français et peut même s'avérer être un obstacle à l'évolution sociale du pays puisque ce traité n'interdit pas à un Etat membre de l'Union de revenir sur des acquis (la semaine de trente-cinq heures, par exemple). Quelles obligations donne véritablement la Charte des droits fondamentaux ? Que représente réellement le droit européen ? Le traité établissant une Constitution pour l'Europe reste donc assez flou sur le sujet.


PARTIE III : les politiques et le fonctionnement de l'Union européenne

La notion de "concurrence libre et non faussée" est au coeur de la troisième partie du traité. Cette expression désigne le vaste marché que représente l'Europe dans lequel toute entreprise non nationale peut produire, importer et exorter dans tous les pays membres de l'Union. Mais cela signifie également la suppression des monopoles publics, y compris la culture et la santé. Dans le domaine de l'Education nationale, par exemple, la profession d'enseignant, qui produit un service non marchand, ne pourra être reconnue et sera donc livrée à la concurrence. Il ne saurait donc exister dans l'Union européenne de service public puisque c'est bien leur démantèlement et leur libéralisation qui est au bout de cette logique économique. Seuls sont évoqués les services d'intérêt économique général (SIEG), déjà définis dans le traité d'Amsterdam.

Depuis le traité de Maastricht, les institutions européennes condamnent l'intervention des administrations d'Etat dans la machine économique. Nous avons tous en tête cette injonction : le déficit public cumulé ne doit pas être supérieur à 3 % du Produit Intérieur Brut. Cela sous-entend que toute politique publique (une politique de relance, par exemple) est anticonstitutionnelle puisqu'elle génèrera un déficit public. Toute politique monétaire est également à bannir compte tenu du fait que la Banque Centrale de France est indépendante depuis 1987, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun compte à rendre aux services publics ; la Banque Centrale européenne suivant le même chemin. En bref, le traité constitutionnel prive les dirigeants des armes pour lutter contre la crise de l'emploi qui sévit dans la plupart des pays de l'Europe occidentale (à l'exception de la Grande-Bretagne). Il semble évident qu'avec la Constitution européenne, les Etats de l'Union ne pourront mener que des politiques libérales.


Quelque soit le résultat du référendum du 29 mai 2005, la situation ne sera pas si dramatique qu'on voudrait bien le croire. Si le "oui" l'emporte, le traité établissant une Constitution pour l'Europe entrera en vigueur entre 2008 et 2014. Dans le cas contraire, l'Union européenne ne saurait disparaître et continuera de fonctionner en vertu des traités de Nice et de Maastricht. Sachons seulement que les Etats membres de l'Union européenne n'ont pas tous opté pour la voie référendaire et que le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Belgique attendent impatiemment le "non" français avant de prendre leur décision. Là encore, on se demande où sont les principes démocratiques de telles pratiques ?

M. G. 23 mai 2005.